Moped Driver Collision Appeal Regarding Fault Allocation and Witness Credibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a moped driver, injured after colliding at night with an automobile whose driver was turning left into a parking area, sought damages, the claimant appealed the lower court's decision to reduce compensation by attributing fault to the victim, arguing that the trial court failed to address contradictions between witness testimonies regarding the moped's speed and lights. The High Court rejected the appeal, reasoning that by explicitly relying on the testimony of one witness, who was following the automobile, as being "privileged" to establish that the moped was speeding and had no lights on, the appellate court implicitly rejected the contradictory evidence, thereby adequately responding to the claimant's conclusions under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 4 de la loi du 5 juillet 1985, art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Moped Driver Collision Appeal Regarding Fault Allocation and Witness Credibility: The High Court rejected the appeal, reasoning that by explicitly relying on the testimony of one witness, who was following the automobile, as being "privileged" to establish that the moped was speeding and had no lights on, the appellate court implicitly rejected the contradictory evidence, thereby adequately responding to the claimant's conclusions under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning of the appeal regarding the reduction of compensation due to fault of the victim, but the court ultimately rejected the appeal based on the evidence assessment, making this provision potentially relevant to the merits, although the actual decision did not annul based on it.
This article was cited in the reasoning of the appeal concerning the lack of explanation by the lower court on specific conclusions, but the court found that the lower court implicitly responded to the conclusions.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This order imposes costs and enforcement expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile A), au profit :
1°/ de M. Armand Z..., demeurant à La Penne sur Huveaune (Bouches-du-Rhône), ..., La Bourgade,
2°/ de la compagnie d'assurance "Le Continent", dont le siège social est à Paris (2e), ...,
3°/ du Fonds de garantie, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), chemin Joseph Aiguier,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurance "Le Continent", les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre le Fonds de garantie et la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988), que M. Serge X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur de nuit sur une route, heurta l'automobile de M. Z... qui roulait en sens inverse et qui tournait à gauche pour gagner un parc de stationnement ; que, bléssé, il assigna M. Z..., la compagnie d'assurances Le Continent, et le Fond de garantie en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a été appelée en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnisation du dommage subi par la victime, alors que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la victime avait souligné que les déclarations d'un témoin, M. A..., qui comportaient en elles-mêmes des contradictions puisqu'il déclarait tout à la fois que le cyclomoteur
roulait à vive allure et tous feux éteints et qu'ils ne l'avait pas vu arriver, étaient en contradiction avec celles d'un autre témoin, M. Y..., elles-mêmes contradictoires puisqu'il affirmait qu'il n'avait pas prêté attention au dispositif d'éclairage du cyclomoteur et ne se souvenait pas si ce dispositif était en état de fonctionnement mais que son conducteur ne roulait pas vite, que dans
ces conditions les circonstances de l'accident ne pouvaient être considérées comme clairement établies, qu'ainsi l'arrêt, en ne s'expliquant pas sur ces chefs précis des conclusions et en retenant une faute de la victime, aurait méconnu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte de la déposition de M. A..., témoin "privilégié" puisqu'il suivait l'automobile de M. Z... au volant de son véhicule, que le cyclomoteur circulait à vive allure et tous feux éteints ;
Qu'en retenant ce témoignage, la cour d'appel a nécessairement admis que les autres n'étaient pas de nature à entraîner sa conviction et a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, le comptable direct du Trésor pour M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.