Divorce Alimony Calculation Reversal Based on Income Miscalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had granted a divorce due to prolonged breakdown of cohabitation and fixed alimony, because the appellate court incorrectly calculated the husband's income by relying on a lower figure than what the husband himself admitted to in his own pleadings, thus distorting the clear terms of the submissions and violating procedural rules regarding the assessment of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Alimony Calculation Reversal Based on Income Miscalculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the husband's income claims, leading to the cassation.
This is the operative order resulting in the reversal of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle, Rosalie V.,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de M. Jean-François P., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. P. ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à Mme P. l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux P. pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, relève que le total des ressources du mari s'élève à 4 926,24 francs, alors que celui-ci, dans ses conclusions rappelées dans l'arrêt, reconnaissait avoir 7 030 francs de revenus mensuels ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. P. et violé le texte susvisé ;
Et attendu que les dispositions pécunières et le fond du divorce sont indivisibles en matière de divorce pour rupture de la vie commune ;
Et, sans qu'il y ait lieu de statué sur les deuxième et troisième branches du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.