Property Boundary Dispute Based on Original Deed Over Possession Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the boundary between two properties, the appellants appealed a decision that relied on a common division deed of the original property to establish the boundary line, while rejecting the appellants' claim of possession because they failed to provide sufficient proof, deeming a notary's attestation to be based only on assertions or cadastral data. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, which had properly determined the boundary based on the original deed and correctly assessed the lack of evidence for the claimed possession, had legally justified its decision without distorting the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Based on Original Deed Over Possession Claim: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, which had properly determined the boundary based on the original deed and correctly assessed the lack of evidence for the claimed possession, had legally justified its decision without distorting the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final decision.
This provision addresses the allocation of court costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean A...,
2°/ Mme Josiane C..., épouse de M. Jean A...,
demeurant tous deux à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), 8, place de la Concorde,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
1°/ de M. Maurice Z...,
2°/ de Mme Anne-Marie B... épouse Z...,
demeurant ensemble à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ...,
3°/ de Mme veuve Marie-Louise X... née Y...,
4°/ de Mme Edmonde X... divorcée D...,
demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, d'une part, déterminé la limite séparative des parcelles en se référant à l'acte commun de division du fonds unique originaire et relevé, par motifs adoptés, que l'attestation du notaire ne reposait que sur des allégations ou les données du cadastre et, d'autre part, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils invoquaient, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;