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89-20638 Généré par l'IA

Architect and Insurer Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 89-20638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect and their insurer appealed a decision by the Toulouse Court of Appeal to the Court of Cassation, but subsequently formally withdrew their appeal. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the architect and their insurer to pay the costs associated with the appeal proceedings to the opposing parties, because the withdrawal occurred after the reporting stage of the appeal process had already concluded.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Architect and Insurer Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the architect and their insurer to pay the costs associated with the appeal proceedings to the opposing parties, because the withdrawal occurred after the reporting stage of the appeal process had already concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur décisions incidentes responsabilité de l'architecte suppression de la prestation d'assurance qualité pour recourir classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the procedural act of discontinuance (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
12-20455
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
89-11562
Withdrawal of Appeal and Costs Award
89-18086
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
10-14397
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
92-14584
Insurance Company Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the procedural act of discontinuance (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à M. de X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de leur désistement de pourvoi

This phrase constitutes the operative part of the decision, accepting the discontinuance of the appeal.

Condamne M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF), envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the imposition of costs and enforcement fees following the discontinuance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Paul de X..., architecte, demeurant ... (Haute-Garonne),

2°/ La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de :

1°/ La Gare routière de marchandises de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

2°/ La société La Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

3°/ La Société technique industrielle métallique (STIM), dont le siège est ... (Haute-Garonne),

4°/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (Haute-Garonne),

5°/ La société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP), dont le siège est à Noé (Haute-Garonne),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boulloche, avocat de M. de X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Gauzès, avocat de la Gare routière de marchandises de Toulouse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) se sont pourvus le 13 novembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la Gare routière de marchandises de Toulouse, de la société La Garonne, de la Société technique industrielle métallique (STIM), de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP) ;

Qu'à la date du 1er janvier 1991, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. de X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF), envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.