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89-20370 Généré par l'IA

Parents' Contribution to Daughter's Property Purchase and Husband's House Construction Not Established as Disguised Donation

Numéro de cause 89-20370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned the claim that parents had made a disguised donation to their daughter by paying for part of a property's purchase price, which the daughter acquired as bare owner, and by contributing funds to a house built primarily by the daughter's husband, who held the usufruct of the land. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had reasonably determined that it was not proven the parents paid the daughter's share of the land price, thus not improperly shifting the burden of proof, and further found that the monies given by the parents, even if used for the house, corresponded to their use of the house based on their usufruct over the land, concluding that the alleged disguised donation had not been established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Parents' Contribution to Daughter's Property Purchase and Husband's House Construction Not Established as Disguised Donation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had reasonably determined that it was not proven the parents paid the daughter's share of the land price, thus not improperly shifting the burden of proof, and further found that the monies given by the parents, even if used for the house, corresponded to their use of the house based on their usufruct over the land, concluding that the alleged disguised donation had not been established.

Mots-clés

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créance de cotisation donation subvention pour la construction achat d'actions impôt sur les donations usufruit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order confirming the rejection of the appeal.
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83-12510
Daughter's Occupation and Indirect Donation Claim Over Parents' Land
07-18231
Disguised Donation in Property Sale Dispute
76-13825
Parents' Suit for Revocation of Property Donation and Conversion of Care Obligation to Annuity
07-12376
Sale Annulment for Disguised Donation Subject to Collation
71-12114
Spouse v. Heir: Presumption of Disguised Donations in Joint Property Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order confirming the rejection of the appeal.

Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement ... 7 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Georges X..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

2°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiler, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Guy Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-d! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les époux Z... aient assumé la part du prix incombant à leur fille, Marie Y..., qui acquérait la nue-propriété d'un terrain ; qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision de ce chef ;

Et attendu, d'autre part, qu'ils ont également souverainement estimé que les sommes données par les époux Z..., si elles avaient servi partiellement à l'édification de la maison construite pour l'essentiel par le mari de Marie Y... correspondaient à l'utilisation de la maison par les parents qui n'avaient l'usufruit que du terrain ; qu'ils ont pu en déduire que la preuve de la donation déguisée prétendue n'était pas apportée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.