Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: Formal Acknowledgment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had appealed a decision by the Court of Appeal of Angers subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court. The Court of Cassation noted that because the withdrawal was filed after the reporting stage, it was required by the relevant procedural code to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, rather than simply accepting the notice, and therefore granted the withdrawal while ordering the appellant to pay all associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: Formal Acknowledgment and Costs: The Court of Cassation noted that because the withdrawal was filed after the reporting stage, it was required by the relevant procedural code to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, rather than simply accepting the notice, and therefore granted the withdrawal while ordering the appellant to pay all associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the need for a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This article justifies the Court's decision to acknowledge the withdrawal (donne acte du désistement) as procedural necessity dictated its ruling.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Gilberte X..., veuve de M. André Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B), au profit de M. Laurent, Didier Y..., représenté par un administrateur ad hoc en la personne de M. Z..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve de M. André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve de M. André Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 12 octobre 1988 au profit de M. Laurent Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X..., veuve de M. André Y... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne Mme X..., veuve de M. André Y..., envers M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.