Appeal Regarding Contractual Interpretation of Property Sale and Breach of Contract Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a judgment that found an authentic certificate and a private agreement established only a projected sale of contested property, not an actual transfer of ownership to him for an intended division of assets, consequently dismissing his claim for damages due to breach of contract. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that its interpretation of the two documents, which was deemed necessary and not a distortion, correctly supported the finding that no binding contract of sale existed, thus precluding a finding of breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Contractual Interpretation of Property Sale and Breach of Contract Claim: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that its interpretation of the two documents, which was deemed necessary and not a distortion, correctly supported the finding that no binding contract of sale existed, thus precluding a finding of breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de :
1°) M. Michel X...,
2°) Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ensemble à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'attestation rédigée le 6 février 1982 par M. Y..., notaire, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel (Bordeaux, 1er juin 1989) a estimé que cette attestation, rapprochée de l'acte sous seing privé du 1er novembre 1981 établissait seulement l'existence d'un projet de vente de la propriété litigieuse ; qu'il s'ensuit que ces actes ne pouvaient davantage valoir attribution de la propriété litigieuse à M. Jean-Claude X... dans le partage à intervenir ;
Et attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait que débouter M. Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un contrat dont il n'avait pas admis l'existence ;
Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Jean-Claude X..., envers M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.