Employer v. Employee (Epicondylitis Recognition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the professional recognition of an employee's epicondylitis, arguing that the specific tasks the employee, a mason, was assigned (formwork) did not require the specific heavy lifting motions detailed in the professional illness schedule, necessitating an *in concreto* evaluation of the actual work performed. The High Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's finding that the employee, in his capacity as a mason, necessarily and habitually performed the work described in the professional illness schedule—involving heavy lifting that causes complete forearm extension in maximal supination—provided a sufficient legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Employee (Epicondylitis Recognition): The High Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's finding that the employee, in his capacity as a mason, necessarily and habitually performed the work described in the professional illness schedule—involving heavy lifting that causes complete forearm extension in maximal supination—provided a sufficient legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal regarding the lack of legal basis, but the Court of Cassation's rejection implies that the lower court's decision complied with procedural requirements, although the article itself is not explicitly cited in the dispositive orders, only in the statement of grievance.
This article, along with related regulations, formed the legal basis for the dispute concerning the professional recognition of the illness, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.
This decree and schedule provided the specific legal framework for recognizing the injury as a professional illness, which the rejection confirmed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Maillard et Duclos, dont le siège est boîte postale 91 à Bourg-en-Bresse (Ain),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :
1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,
2°/ M. Pascal B..., demeurant ... à Saint-Romain de Jalionas, Cremieu (Isère),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Maillard et Duclos, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. B..., salarié de la société Maillard et Duclos, ayant fait reconnaître le caractère professionnel d'une épicondylite, son employeur a contesté le bien-fondé de cette prise en charge ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa contestation alors qu'il soutenait que, bien que maçon, M. B... avait été affecté aux tâches de coffrage et de décoffrage de murs en béton ne nécessitant pas le port d'objets lourds entraînant l'extension complète de l'avant-bras en supination maximale, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déduire de la profession de maçon de M. B... la preuve de l'exécution habituelle par ce dernier des travaux l'exposant au risque de l'épicondylite, mais se devait d'examiner "in concreto" quelle avait été l'activité réelle et effective du salarié et rechercher si elle avait entraîné effectivement et habituellement le port d'objets lourds entraînant une extension complète de l'avant-bras, qu'à défaut de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du décret modifié n° 82-783 du 15 septembre 1982, ensemble le tableau n° 57 des maladies
professionnelles, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. B..., dans son activité de maçon, a nécessairement été amené, de ce fait, à porter de manière habituelle des objets lourds entraînant, dans les termes mêmes de la liste limitative du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'extension complète de l'avant-bras en supination ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;