Union Representativeness Dispute Overseas Department Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a union organization appealing a decision by a lower court in Niort concerning its representativeness, where the appellant was based in an Overseas Department. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the lower court examined the merits of the case on August 1, 1990, after only giving the appellant three days' notice via a letter dated July 27, 1990, thereby violating the labor code requiring only three days' notice for representativeness disputes, but also contravening the civil procedure code which mandates an additional one-month extension for procedural deadlines for parties residing in Overseas Departments when the court is located in mainland France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 133-2 du Code du travail, Art. L. 412-15 du Code du travail, Art. 643 du nouveau Code de procédure civile; Union Representativeness Dispute Overseas Department Notice Period: The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the lower court examined the merits of the case on August 1, 1990, after only giving the appellant three days' notice via a letter dated July 27, 1990, thereby violating the labor code requiring only three days' notice for representativeness disputes, but also contravening the civil procedure code which mandates an additional one-month extension for procedural deadlines for parties residing in Overseas Departments when the court is located in mainland France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts violated by the lower court's decision regarding the required procedure for judging union representativeness.
Cited as one of the texts violated by the lower court's decision regarding the required procedure for judging union representativeness.
Cited as one of the texts violated concerning the application of extended procedural deadlines for parties residing in Overseas Departments, which was ignored by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Mouvement d'Action syndicale unifié, Masu, dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1990 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de :
1°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray à Chauray (Deux-Sèvres),
2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est place de la rénovation à Pointe-à-Pître (Guadeloupe),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Garaud, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 133-2 et L. 412-15 du Code du travail et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le tribunal d'instance saisi d'un recours relatif à la représentativité d'un syndicat statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que selon le troisième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d'Outre-Mer ;
Attendu que le tribunal d'instance de Niort a examiné l'affaire au fond à l'audience du 1er août 1990 en l'absence du syndicat convoqué par lettre du 27 juillet 1990 ;
D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.