Union Challenge to Employee Committee Elections Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union appealed a lower court's decision which rejected several claims challenging the validity of employee committee elections held at a facility, while ordering an inquiry into a fourth claim; the union specifically contested the inclusion of the director's in-laws on the electoral lists, arguing their familial relationship and potential influence on hiring/firing made them ineligible, but the high court rejected the appeal, affirming that the challenge merely sought to question the trial judge's assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Challenge to Employee Committee Elections Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
This provision established the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFDT des Services de Santé et Services Sociaux des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
1°/ de la société Marseillaise de Patronage, ... (Bouches-du-Rhône),
2°/ de M. B... du Foyer Calendal, ... (Bouches-du-Rhône),
3°/ M. Djamel X..., ... (Bouches-du-Rhône),
4°/ M. C...,
5°/ Mme A...,
demeurant tous ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 28 juin 1990, le tribunal d'instance de Marseille, saisi par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux des Bouches-du-Rhône d'une requête en annulation des élections du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 3 avril 1990 au foyer Calendal, a rejeté les trois premiers moyens invoqués par le requérant et ordonné une enquête afin de vérifier le quatrième ;
Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen pris de ce que M. Z... et Mme Y..., respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage de M. Z..., à l'appui de ses dires, lesquels n'étaient pas contestés par les défendeurs ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.