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90-60408 Généré par l'IA

Appeal Based on Annulled Judgment Rejected

Numéro de cause 90-60408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a lower court decision, basing its appeal on the subsequent annulment of another related judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the initial judgment being relied upon as grounds for reversal had itself already been rejected on the same day by the Social Chamber.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Based on Annulled Judgment Rejected: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-45444
Company v. Court of Appeals on Annulment of Judgment
91-17191
Appeal Dismissed Due to Prior Related Judgment Rejection
90-18653
Appeal Regarding Annulment of Sequential Court Decisions Rejected Due to Prior Final Ruling
91-12455
Appeal Dismissed Due to Related Precedent Ruling
JURITEXT000006970381
Appeal Regarding Partial Annulment and Inadmissibility of New Legal Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :

1°) du Syndicat des transports de l'Ile-de-France, dont le siège social est à Paris (20e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domicilié audit siège,

2°) de M. Adama X..., demeurant à Beauval, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, boulevard Aquitaine A 115,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Comatec demande la cassation du jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 23 mai 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° T 90-60.383 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.