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90-60384 Généré par l'IA

Appeal Regarding Definition of Distinct Establishment for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 90-60384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court's decision which held that a specific cleaning site constituted a distinct establishment for the purpose of electing staff delegates based only on the stable community of work present there. The higher court quashed the lower court's judgment because, pursuant to the relevant labor code provision, defining a distinct establishment requires establishing not only a community of work but also the presence of an employer representative on-site authorized to receive and forward employee claims, a factor the lower court failed to confirm.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail; Appeal Regarding Definition of Distinct Establishment for Staff Delegate Elections: The higher court quashed the lower court's judgment because, pursuant to the relevant labor code provision, defining a distinct establishment requires establishing not only a community of work but also the presence of an employer representative on-site authorized to receive and forward employee claims, a factor the lower court failed to confirm.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant autorisé décision déléguée droit distinct et permanent qualité pour recourir prise de position de l'institution recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code du travail
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated it by incorrectly defining the scope of a distinct establishment.
Généré par l'IA
01-60216
Appeal Regarding Staff Representative Elections in Allegedly Distinct Establishment Status
92-60176
Employees v. Employer Regarding Establishment Definition for Staff Delegation Elections
01-60811
Appellate Court Upholds Separate Establishment Status for Geographically Distinct Commercial Units for Staff Delegate Elections
91-60248
Works Council Election Establishment Definition Appeal
88-60340
Appeal Regarding Staff Delegate Elections in Distinct Establishments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code du travail

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated it by incorrectly defining the scope of a distinct establishment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lambda services industrie (LSI), dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de Mme Ginette Y..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ Mme Z...,

2°/ M. Michel X...,

tous deux domiciliés à la société anonyme Lambda services industrie (LSI), dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;

Attendu que l'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;

Attendu que, pour décider que le chantier de nettoyage CSI Thomson, sis ..., constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de mars 1990, le tribunal d'instance a énoncé que la simple constatation d'une communauté de travail stable, qui existait en l'espèce, suffisait à justifier l'organisation d'élections distinctes sur ce site ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il existait sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Asnières, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.