Union Election Annulment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's judgment that ruled on the annulment of elections to an establishment committee, but the appeal was only directed against one of the several interested parties in the original proceeding. The Court declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the appeal concerning the indivisible election dispute was not directed against all necessary parties, and the lower court's decision had already become final with respect to the un-named parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Election Annulment Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the appeal concerning the indivisible election dispute was not directed against all necessary parties, and the lower court's decision had already become final with respect to the un-named parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de la société Armand Thierry-Somat, Centre commercial Cap 3000, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi émanant du syndicat CGT du commerce et de la distribution contre un jugement du tribunal d'intance de Cagnes-sur-Mer du 6 avril 1990 ayant statué sur une demande d'annulation des élections au comité d'établissement, a été dirigé contre la société Armand Thierry-Somat, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de celles-ci, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pouvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.