Lessor Consent to Leased Premises Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the permissible use of leased premises, where the tenants appealed a decision that affirmed the lessors had consented to the activities of "fishing and sports" via a letter dated June 10, 1986, despite any past usage patterns; the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding the appellate court legally justified in its conclusion by relying on the explicit consent given in the correspondence, regardless of previous tenant practices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor Consent to Leased Premises Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Libertino A...,
2°/ Mme A..., née X... Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de :
1°/ M. Gérard B...,
2°/ Mme B..., née Brigitte Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne n'est pas déterminée par l'usage que les locataires avaient fait des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par lettre du 10 juin 1986, consenti à l'exercice des activités "pêche et sports" ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.