Surveillance Agent Termination Appeal Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a surveillance agent, appealed a decision upholding his termination for gross misconduct, arguing the fault was not serious enough, there was no abandonment of post, and his documentation supported his claims. The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision merely corrected the operative part of a prior judgment, rendering the grounds of appeal irrelevant to the final procedural disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Surveillance Agent Termination Appeal Upheld on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision merely corrected the operative part of a prior judgment, rendering the grounds of appeal irrelevant to the final procedural disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs related to the failed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edgar X... de Silva, demeurant ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Sega, dont le siège social est ... (10e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... de Silva, engagé le 24 janvier 1984 en qualité d'agent de surveillance par la société SEGA, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, qu'une faute grave ne justifie pas un licenciement, qu'il n'y a pas eu abandon de poste et que les documents démontrent le bien fondé des dires du salarié ;
Mais attendu que l'arrêt se borne à rectifier le dispositif d'un arrêt précédent qui a rejeté la demande de M. X... de Silva ; que les griefs articulés par le moyen sont donc inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de Silva, envers la société Sega, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.