Worker Dismissal After Fixed-Term Contract Expiry Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, hired on a fixed-term contract as a guard for a specific construction site, continued working past the contract's end date before being terminated, leading him to seek damages for abusive dismissal, arguing the appellate court failed to adequately justify the dismissal based on "site necessities." The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellate court established the employment was tied to the completion of the specific construction project, it correctly determined, within its discretionary power, that the dismissal was based on a real and serious cause, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Worker Dismissal After Fixed-Term Contract Expiry Upheld: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1989), que M. X..., engagé le 1er juillet 1985, par la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP) en qualité de gardien, suivant contrat à durée déterminée, a continué à travailler au-delà de l'échéance prévue, puis a été licencié le 31 octobre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas dit en quoi les "nécessités du chantier" entraînaient le licenciement de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly relied on this article to rule that the dismissal had a real and serious cause, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ... BP 266, à Saint-Lô (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section D), au profit de la société à responsabilité limitée SEVIP, ... (1er),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de la société SEVIP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1989), que M. X..., engagé le 1er juillet 1985, par la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP) en qualité de gardien, suivant contrat à durée déterminée, a continué à travailler au-delà de l'échéance prévue, puis a été licencié le 31 octobre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas dit en quoi les "nécessités du chantier" entraînaient le licenciement de M.
X... ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que le salarié avait été engagé pour la surveillance du chantier de construction de la centrale EDF de Flamanville et que son contrat avait cessé au moment où le chantier de Flamanville avait pris fin ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;