Appeal Rejection Due to Insufficient Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and its representative appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal ordering them to pay a sum of money to an individual, arguing error in law via a single, multi-part ground for cassation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised in support of the cassation appeal did not meet the requirements of the relevant procedural code, as the appeal only seeks to challenge non-conformity with the law, and the appellant's argument failed to properly address the challenged ruling's reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejection Due to Insufficient Ground for Cassation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised in support of the cassation appeal did not meet the requirements of the relevant procedural code, as the appeal only seeks to challenge non-conformity with the law, and the appellant's argument failed to properly address the challenged ruling's reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the ground raised did not meet the requirements of this article concerning the nature of a cassation appeal.
Cited to establish the composition of the court during the deliberation.
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société à responsabilité limitée Y..., dont le siège social est ... (Dordogne),
2°/ M. Paul Y..., demeurant ... (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Dordogne),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... et la société Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Y... à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... et la société Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;