Correction of Material Error in Prior Supreme Court Decision Regarding Seizure Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request by a company's liquidator to correct a material error in a prior Supreme Court decision dated October 1, 1991, which had rejected an appeal by another company concerning the suspension of an execution seizure initiated before the opening of collective proceedings. The Court found that the previous judgment incorrectly described which party was bringing the grievance against the lower court's decision that suspended the seizure, noting that the appealing company (not the liquidator) was the one making the grievance regarding the suspension of its pre-insolvency seizure; therefore, the Court rectified the third paragraph of the prior decision to accurately reflect the parties' respective roles and claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IARECTIFIANT l'arrêt rendu le 1er octobre 1991; Correction of Material Error in Prior Supreme Court Decision Regarding Seizure Suspension: The Court found that the previous judgment incorrectly described which party was bringing the grievance against the lower court's decision that suspended the seizure, noting that the appealing company (not the liquidator) was the one making the grievance regarding the suspension of its pre-insolvency seizure; therefore, the Court rectified the third paragraph of the prior decision to accurately reflect the parties' respective roles and claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the correction of the previous decision.
This procedural order dictates the method for enforcing the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Theeten, demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Tourcoing-Bricolage,
en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 1er octobre 1991 rejetant le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubo, ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Hubo, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint au pourvoi n° 90-11.126 la requête n° 91-20.207 qui demande la rectification d'une erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;
Attendu que, par arrêt du 1er octobre 1991, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Hubo contre un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Theeten, ès qualités de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage en liquidation judiciaire ;
Attendu que l'arrêt du 1er octobre 1991 indique en page 2, 3e alinéa :
"Attendu qu'en sa qualité de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage, qui a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Theeten fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par la société Hubo antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective" ;
Attendu cependant que le demandeur en cassation était la société Hubo, le défendeur étant M. Theeten, ès qualités ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle commise ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt rendu le 1er octobre 1991 :
A la page deux, troisième alinéa :
au lieu de : "Attendu qu'en sa qualité de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage, qui a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Theeten fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par la société Hubo antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective",
lire : "Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. Theeten pour liquidateur" ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze ;