Appeal on Procedural Grounds Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a civil judgment from the Court of Appeal affirming a monetary condemnation against them, arguing a singular ground for cassation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised did not meet the formal requirements mandated by the Civil Procedure Code for an extraordinary appeal, as the argument failed to directly address the established legal reasoning of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que ce pourvoi doit donc être rejeté; Appeal on Procedural Grounds Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific ground raised did not meet the formal requirements mandated by the Civil Procedure Code for an extraordinary appeal, as the argument failed to directly address the established legal reasoning of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements for an appeal in cassation.
This phrase in the dispositive directly states the outcome of the appeal based on the preceding legal assessment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant 1818 Torp 38700 Borgohlm (Suède),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (16ème),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Ali Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 270 000 francs ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;