Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a decision from the appellate court affirming the rejection of his initial appeal concerning a divorce decree was declared inadmissible because the law mandates representation by an attorney specializing in proceedings before the high courts (Conseil d'Etat and Cour de Cassation) for such appeals, and the appellant instead filed his petition directly with the registry of the lower appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Legal Representation: The appeal lodged by an individual against a decision from the appellate court affirming the rejection of his initial appeal concerning a divorce decree was declared inadmissible because the law mandates representation by an attorney specializing in proceedings before the high courts (Conseil d'Etat and Cour de Cassation) for such appeals, and the appellant instead filed his petition directly with the registry of the lower appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding the procedure for filing an appeal were cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric B.,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Dominique R., épouse B.,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Nouméa, M. B. a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa rendu le 30 mars 1989, déclarant irrecevable son appel contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux B. ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;