Spousal Support Modalities Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision regarding the modalities of compensatory financial support awarded to the former spouse in divorce proceedings, arguing a lack of legal basis for the judgment. The high court dismissed the appeal, concluding that the appellant's sole ground of appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the factual elements determining the amount of the compensatory payment, which is not a valid basis for overturning the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Support Modalities Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, concluding that the appellant's sole ground of appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the factual elements determining the amount of the compensatory payment, which is not a valid basis for overturning the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie France Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.