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90-12485 Généré par l'IA

Case Dismissal Based on Procedural Error and Due Process Violation

Numéro de cause 90-12485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's dismissal of a request to correct a material error in a prior judgment involving the appellant and another party represented by an agent, with the appeal arguing the agent did not validly represent the other party. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, raising the ground of failure to properly serve all necessary parties (the represented individual and the agent) on its own motion, but it did so without first inviting the parties to present their observations, thus violating the principle of contradiction under procedural law. Consequently, the highest court quashed the appellate decision for failing to respect due process and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Case Dismissal Based on Procedural Error and Due Process Violation: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, raising the ground of failure to properly serve all necessary parties (the represented individual and the agent) on its own motion, but it did so without first inviting the parties to present their observations, thus violating the principle of contradiction under procedural law. Consequently, the highest court quashed the appellate decision for failing to respect due process and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure erreur manifeste faute de l'avocat révision d'une décision décision préjudicielle attaquable fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article to justify the annulment of the appellate court's decision for violating the principle of contradiction.
aux dépens
This provision relates to the condemnation of costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
14-86498
Procedural Due Process Violation in Appellate Argument Order
01-20147
Procedural Due Process Violation in Inadmissibility Ruling
94-44604
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
10-11621
Employee Dismissal and Procedural Violations in Appellate Review
16-10958
Procedural Violation in Material Error Correction on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article to justify the annulment of the appellate court's decision for violating the principle of contradiction.

aux dépens

This provision relates to the condemnation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Antoine Z..., demeurant à Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juillet 1991, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rejetant une requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement rendu entre Mme X... et les époux Z... ; que M. Z... a soutenu que M. Y... ne représentait pas Mme Z... et que le jugement devait être rectifié à cet égard ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Z..., la cour d'appel, soulevant le moyen d'office, énonce qu'il n'a intimé ni Mme Z..., ni M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.