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88-12275 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 88-12275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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One party filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, benefiting several other companies, and one of the appellees subsequently filed a cross-appeal; however, both the original appellant and the cross-appellant subsequently declared their unqualified withdrawal from their respective appeals, and the court, noting that these withdrawals occurred after the filing of the report, formally accepted the withdrawals and ordered the original appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête qualité pour recourir réduction de l'amende renvoi ad separatum procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited immediately before stating the procedural facts regarding the filing and subsequent withdrawal (désistement) of the appeals.
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90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission
99-45740
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Confirmed
95-11615
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal, Costs Award
11-13667
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal; Cost Allocation
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited immediately before stating the procedural facts regarding the filing and subsequent withdrawal (désistement) of the appeals.

Donne acte à la société Craelius et la société Sterling airways de leurs désistements

This is the core order confirming the effect of the withdrawal as regulated by procedural law.

Condamne la société Craélius, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Craelius, société anonyme, dont le siège est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle du Point bleu 29,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de :

1°) La Société nationale industrielle aérospatiale "SNIAS", société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ...,

2°) Société Pratt et Whitney X... of Canada, dont le siège est ...,

3°) Société Sterling airways AS, société de droit danois, dont le siège est à Dragoer (2791) (Danemark),

défenderesses à la cassation ;

La société Sterling airways a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Craélius, de Me Luc-Thaler, avocat de la société SNIAS, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pratt et Whitney X... of Canada et de Me Choucroy, avocat de la société Sterling airways AS, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Craélius s'est pourvue le 15 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société nationale industrielle aérospatiale de la société Pratt et Whitney X... of Canada et de la société Sterling Airways ;

Que la société Sterling airways a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

Qu'à la date du 12 juin 1990 la société Craélius a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; que la société Sterling airways a déclaré également se désister de son pourvoi incident ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 8 février 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Craelius et la société Sterling airways de leurs désistements ;

! Condamne la société Craélius, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.