Employer Dismissal Authorization Requirement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that had ordered an employer to pay damages for an unauthorized economic dismissal, where the dismissal affected fewer than ten employees and the appellate court had only stated that the alleged economic motive was not established. The Supreme Court reasoned that, following a 1986 law, administrative authorization was no longer required for economic dismissals involving fewer than ten employees within a thirty-day period, meaning the basis for awarding damages for lack of authorization was legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-7 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 6 du présent arrêt; Employer Dismissal Authorization Requirement Case: The Supreme Court reasoned that, following a 1986 law, administrative authorization was no longer required for economic dismissals involving fewer than ten employees within a thirty-day period, meaning the basis for awarding damages for lack of authorization was legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary article violated by the lower court's ruling regarding the necessity of administrative authorization for dismissal.
Cited as the article whose correct application was lacking regarding the finding of a lawful economic motive for dismissal.
The lower court decision was partially annulled specifically concerning the damages awarded based on this article, implying this article was the basis for the previous, now-quashed ruling on substantive grounds.
The lower court decision was partially annulled specifically concerning the award of costs based on this article.
Although not explicitly numbered in the final dispositive, the instruction to transmit and register the decision implies procedural application, however, adhering strictly to the text, no explicit procedural article (like costs articles) appears in the numbered orders other than the ones regarding the substance/damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hesnault, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège rue Pierre Curie, zone industrielle, à Plaisir-des-Gatines (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant 17, Cottage Beauséjour, à Fargues Saint-Hilaire (Gironde) Tresses,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., X..., B..., E..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hesnault, de Me Guinard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 321-7 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée au premier alinéa de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours fondés sur un motif économique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., au service de la société Hesnault a été licenciée pour motif économique le 13 novembre 1986 avec sept autres salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme C... des dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, l'arrêt attaqué a retenu qu'une autorisation administrative aurait dû être demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le licenciement portait sur moins de dix salariés et alors, d'autre part, qu'elle s'est bornée à énoncer que le motif économique allégué par l'employeur n'était pas établi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de
base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Hesnault à payer à la salariée des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme C..., envers la société Hesnault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.