Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe union representing employees filed an appeal against a lower court judgment, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to include a summary of the grounds for appeal in its filing and did not provide proof, within the required one-month period following the declaration of the appeal, that a copy of the filed brief had been served on the opposing parties via registered mail with acknowledgment of receipt, as mandated by the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1005 du Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to meet notification requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale CFDT dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit :
1°) de la société Etablissements Warner France, dont le siège est ... (Nord),
2°) de M. Guy X..., demeurant à Jemmapes II ...,
3°) de M. Pascal Y..., demeurant à Maubeuge (Nord), 43, Le Clovis, Les Rois de France,
4°) de M. Jean-Luc A..., demeurant à Solesmes (Nord), ...,
5°) de Mme Michèle Z..., demeurant à Gambaies (Belgique), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1005 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de récetion ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de l'union des syndicats CFDT ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.