Employee Retroactive Pay Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Hours Worked
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired verbally as a pastry worker, appealed a lower court decision that dismissed his claim for retroactive pay, arguing that although he was contracted for five hours daily, his monthly salary was calculated based on 100 hours instead of the actual 108.25 hours worked. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court judges, exercising their discretionary power over the evidence, found that the employee failed to prove he worked more than 100 hours monthly, and contrary evidence presented by the employer even suggested he worked less than the compensated hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Retroactive Pay Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Hours Worked: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court judges, exercising their discretionary power over the evidence, found that the employee failed to prove he worked more than 100 hours monthly, and contrary evidence presented by the employer even suggested he worked less than the compensated hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order signifies the final dismissal of the appeal.
This order imposes court costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère),
en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., qui a été engagé verbalement en janvier 1987, en qualité d'ouvrier pâtissier, par M. X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 9 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors que, bien qu'ayant été embauché pour un horaire de cinq heures par jour, son salaire mensuel ne lui était payé que sur la base d'un horaire mensuel de 100 heures au lieu de 108 heures 25 ;
Mais attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits aux débats, les juges du fond ont relevé que non seulement M. Y... n'apportait pas la preuve qu'il effectuait un horaire supérieur à 100 heures par mois, mais que les témoignages présentés par M. X... démontraient au contraire qu'il ne réalisait même pas l'horaire pour lequel il était rémunéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.