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89-42508 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld: Justified Cause Established

Numéro de cause 89-42508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by his employer, contested the ruling of the Court of Appeal which found his dismissal justified by a real and serious cause, arguing the lower court improperly shifted the burden of proof onto him regarding errors in provided plans, misinterpreted documentary evidence concerning the scope of his electrical work (specifically regarding high-voltage tasks), and based its decision on an insufficient, isolated incident rather than sustained professional inadequacy. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's finding of professional inadequacy was sufficiently established based on its factual determinations, which were made without misinterpreting documents or improperly applying the rules of evidence, thus validating the dismissal as being based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail, Art. 1134 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Upheld: Justified Cause Established: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's finding of professional inadequacy was sufficiently established based on its factual determinations, which were made without misinterpreting documents or improperly applying the rules of evidence, thus validating the dismissal as being based on a real and serious cause.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail fardeau de la preuve protection contre les congés décision motivée motifs valables droit de grève

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
ne rapportait pas la preuve de l'erreur affectant les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs et précis du rapport et de l'attestation de M.
article 1134 du Code civil
ne concernaient qu'un travail en basse tension, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits documents et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en se bornant à constater l'existence d'un incident isolé ayant donné lieu en trois ans d'exercice professionnel
Art. L. 122-14-3 du Code du travail
Cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Art. L. 122-14-4 du Code du travail
Cited in the arguments, but ultimately not the main ground for rejection in the dispositive; however, since the dispositive relies on the underlying finding based on Art. L. 122-14-3, and the previous article was cited in the argumentation that the court rejected, I must check if it is explicitly used in the final orders. It is not explicitly cited in the final numbered orders, only in the arguments of the appeal. I will therefore exclude it based on the rule (only cite what is in the dispositive orders).
Art. 1134 du Code civil
Cited in the arguments of the appeal, but not explicitly mentioned in the final numbered orders.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the court, but not used in the final disposal orders regarding the appeal itself.
l'article L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the court, but not used in the final disposal orders regarding the appeal itself.
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85-45322
Employee Dismissal Upheld Despite Claims of Unjustified Cause
86-42925
Employee Dismissal Upheld After Resignation Following Dispute
94-45129
Employee Dismissal Upheld on Real and Serious Cause
85-44675
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
JURITEXT000006944762
Employee Dismissal Appeal: Lack of Substantive Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-3 du Code du travail

Cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal proceeded from a real and serious cause.

Art. L. 122-14-4 du Code du travail

Cited in the arguments, but ultimately not the main ground for rejection in the dispositive; however, since the dispositive relies on the underlying finding based on Art. L. 122-14-3, and the previous article was cited in the argumentation that the court rejected, I must check if it is explicitly used in the final orders. It is not explicitly cited in the final numbered orders, only in the arguments of the appeal. I will therefore exclude it based on the rule (only cite what is in the dispositive orders).

Art. 1134 du Code civil

Cited in the arguments of the appeal, but not explicitly mentioned in the final numbered orders.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the court, but not used in the final disposal orders regarding the appeal itself.

l'article L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the court, but not used in the final disposal orders regarding the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Société générale des travaux électriques, dont le siège est ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire, appelée à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société générale des travaux électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 1989) que M. X..., engagé le 21 septembre 1982 en qualité de monteur électricien par la Société générale des travaux électriques (SGTE), a été licencié par lettre du 28 novembre 1985 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, pour apprécier l'existence ou l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de procéder à toutes mesures d'instructions utiles sans faire peser plus particulièrement sur l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve ; qu'en se fondant, pour affirmer, en l'espèce, l'existence d'une telle cause, sur le fait que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'erreur affectant les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs et précis du rapport et de l'attestation de M. Y... que le travail confié à M. X... et à propos duquel on prétend établie son incompétence, ne concernait pas seulement sa spécialité mais comportait une partie haute tension qu'il n'était pas qualifié pour accomplir et pour laquelle il n'avait pas été embauché ; qu'en prétendant cependant déduire de ces documents que les reproches adressés à M. X... ne concernaient qu'un travail en basse tension, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits documents et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en se bornant à constater l'existence d'un incident isolé ayant donné lieu en trois ans d'exercice professionnel

à contestation des qualités professionnelles de M. X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci et a privé sa décision de base légale au regard des

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'insuffisance professionnelle du salarié était établie ; qu'en l'état de ces constatations, hors toute dénaturation, et sans violer la règle de la preuve, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société générale des travaux électriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.