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89-42489 Généré par l'IA

Severance Pay for Termination Due to Prolonged Illness

Numéro de cause 89-42489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent since November 1983 due to illness, had her employment contract terminated in November 1985 by her employer, who had replaced her during the prolonged absence, leading the employee to seek the statutory severance pay. The Court of Appeal denied the payment, reasoning that the contract termination was not attributable to the employer, but the highest court quashed this decision, holding that a termination initiated by the employer due to prolonged absence, even when replacement has occurred, constitutes a dismissal under the Labor Code, thereby obligating the employer to pay the legal severance indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, l'article L. 122-9 du Code du travail; Severance Pay for Termination Due to Prolonged Illness: The Court of Appeal denied the payment, reasoning that the contract termination was not attributable to the employer, but the highest court quashed this decision, holding that a termination initiated by the employer due to prolonged absence, even when replacement has occurred, constitutes a dismissal under the Labor Code, thereby obligating the employer to pay the legal severance indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ absence prolongée contrat de travail congé de maladie suppression de prestations d'invalidité résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-9 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by failing to recognize the employer's action as a dismissal.
Généré par l'IA
86-42960
Employee Illness and Contract Termination Severance Pay Entitlement
79-42612
Illness-Related Termination and Severance Pay Liability
93-44041
Employee Illness Dismissal and Conventional Severance Indemnity Dispute
97-42185
Employee Dismissal Due to Illness and Severance Pay Dispute
72-40619
Employee Illness Termination Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-9 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by failing to recognize the employer's action as a dismissal.

Condamne la société Wattelez, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant company to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Cécilia Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Wattelez, société anonyme, dont le siège est le Puy Moulinier, Le Palais-Sur-Vienne (Haute-Vienne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 4 février 1974 en qualité de manoeuvre par la société Wattelez, a cessé son travail pour cause de maladie le 5 novembre 1983 ; que le 15 novembre 1985, son employeur lui a notifié qu'en raison de son absence prolongée il avait dû la remplacer et que son contrat de travail avait pris fin ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel déclare que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Wattelez et que celle-ci n'avait donc pas à verser à son employée une indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Wattelez, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.