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89-42447 Généré par l'IA

Employer Appeal on Power of Attorney Admissibility in Labor Dispute

Numéro de cause 89-42447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a judgment from the labor court regarding an employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal statement in the record did not confirm the production of the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for parties exempt from representation by a lawyer before the high courts.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Power of Attorney Admissibility in Labor Dispute: The employer appealed a judgment from the labor court regarding an employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal statement in the record did not confirm the production of the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for parties exempt from representation by a lawyer before the high courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir de représentation litiges du travail interdiction de représentation de l'avocat expertise juridique compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
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94-44486
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
98-40240
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
87-41198
Employer Appeal on Procedural Grounds Regarding Power of Attorney
98-43096
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-46115
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw in Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société Ybert automation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the payment of costs and execution expenses by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ybert automation, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Vire (section industrie), au profit de Mme Chantal X..., demeurant Bauquay (Calvados),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Ybert automation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;