Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1970 as a cook and later assigned as a pump attendant, appealed a decision upholding her dismissal for gross misconduct on October 25, 1986, arguing the lower court wrongly accepted the employer's evidence for the serious fault and misinterpreted the facts. The Court of Cassation rejected the appeal, stating that the appellate court had *not* upheld the finding of gross misconduct and further noting that the alleged misinterpretation of facts did not constitute a ground for cassation, rendering the employee's arguments inadmissible or factually incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, stating that the appellate court had *not* upheld the finding of gross misconduct and further noting that the alleged misinterpretation of facts did not constitute a ground for cassation, rendering the employee's arguments inadmissible or factually incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the final ruling on the merits of the case).
This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... (Ariège),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Unimag Faure et Compagnie, demeurant 10-11, place de la République à Pamiers (Ariège),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Unimag Faure et Compagnie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., embauchée en 1970 par la société Unimag Faure et Cie en qualité de cuisinière, puis affectée à un poste de pompiste, a été licenciée le 25 octobre 1986 pour faute grave ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les pièces produites par l'employeur étaient suffisantes pour établir la faute grave qui lui était reprochée et qu'il lui appartenait d'établir dès lors qu'elle avait été invoquée à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits tels qu'ils lui ont été exposés par les parties, en a donné une appréciation excessive allant au-delà de l'argumentation développée par l'employeur en sorte que sa décision repose sur des motifs erronés ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu la faute grave ;
Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Unimag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.