Company Fails to Appeal Summary Judgment Due to Non-Appearance at Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's summary judgment requiring it to pay a former employee notice indemnity, claiming a settlement agreement had been reached before the hearing where the employee accepted a final payment and agreed to drop the labor dispute proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appealing company failed to appear or be represented at the lower court hearing despite proper notification, the grounds for appeal based on the alleged settlement were considered new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Fails to Appeal Summary Judgment Due to Non-Appearance at Hearing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appealing company failed to appear or be represented at the lower court hearing despite proper notification, the grounds for appeal based on the alleged settlement were considered new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the ground raised in the appeal was deemed new and inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piri sous l'enseigne Garage Paris-Dakar, dont le siège est ... à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., Quartier des Encourdoules, Vallauris (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Piri fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grasse, 22 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel Mme X..., qui avait reçu la somme de 9 200 francs pour solde de tout compte, déclarait ne pas donner suite à la procédure prud'homale qu'elle avait engagée contre la société ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Piri n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Piri, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;