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89-42403 Généré par l'IA

Employer v. Professor: Dismissal for Incompetence Lacks Evidence

Numéro de cause 89-42403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that found the dismissal of an informatics professor to be without real and serious cause, arguing that the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's assessment of professional competence. The Supreme Court upheld the appellate court's ruling because it found that the employer, who cited professional incompetence endangering the company as the reason for dismissal, provided no evidence of declining activity or results, relying only on apprehension, thereby justifying the appellate court's determination, under its authority granted by the Labor Code, that the dismissal lacked a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer v. Professor: Dismissal for Incompetence Lacks Evidence: The Supreme Court upheld the appellate court's ruling because it found that the employer, who cited professional incompetence endangering the company as the reason for dismissal, provided no evidence of declining activity or results, relying only on apprehension, thereby justifying the appellate court's determination, under its authority granted by the Labor Code, that the dismissal lacked a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves licenciement abusif décision motivée motifs de preuve théorie de la dissociation évaluation de places de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal exercised the power granted by this article to rule that the dismissal did not have a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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88-43926
Employer v. Employee Dismissal Without Cause Appeal
91-42467
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
92-40142
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Lacking Just Cause
95-42708
Employer Appeal Regarding Dismissal for Inaptitude Upheld
94-41733
Employer Appeal on Unfounded Dismissal Due to Insufficient Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised the power granted by this article to rule that the dismissal did not have a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société ESIG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESIG, dont le siège social est ... (3e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (18e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ESIG, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1989), que M. X..., engagé le 1er octobre 1983 par l'Ecole Supérieure de Gestion et d'Informatique (ESIG) en qualité de professeur d'informatique, a été licencié le 15 septembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ESIG à lui verser une indemnité alors que, selon le pourvoi, l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement et que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur qui s'est fondé en l'espèce sur des faits objetctifs, qu'en jugeant pourtant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M. X... et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour fausse application ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société qui a licencié M. X... pour incompétence professionnelle mettant en peril la société, ne fait état d'aucune baisse d'activité ou de résultat et qu'il s'agit d'une simple crainte de sa part ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société ESIG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.