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88-42376 Généré par l'IA

Labor Tribunal Procedural Violations in Evidentiary Rulings

Numéro de cause 88-42376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought enforcement, including imposing a daily penalty, of a prior ruling by the labor tribunal that ordered the employer to produce proof of pension contributions for 1972; the tribunal subsequently ordered a third-party pension fund to produce documents under penalty and, based on those documents, ruled without reopening the hearings for the parties to argue the merits of the evidence obtained. The High Court quashed the subsequent judgment, finding that the labor tribunal violated procedural rules by failing to allow the parties to argue contradictorily regarding the results of the investigative measures it had ordered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Labor Tribunal Procedural Violations in Evidentiary Rulings: The High Court quashed the subsequent judgment, finding that the labor tribunal violated procedural rules by failing to allow the parties to argue contradictorily regarding the results of the investigative measures it had ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure exécution décisions sur preuves litiges du travail inspection du travail documents de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it by failing to reopen the debate after ordering further measures.
aux dépens
This provision was applied in the dispositive to rule on the costs of the proceedings against the defendant.
Généré par l'IA
87-42113
Employee v. Employer: Procedural Violations in Labor Tribunal Decision
10-19355
Labor Tribunal Jurisdiction Over Material Errors After Appeal Lodged
16-19870
Employee Appeal on Untimely Filing of Labor Tribunal Judgment
92-42704
Employee Wage Dispute and Evidentiary Contradiction
97-42401
Labor Tribunal Judgment Overturned for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it by failing to reopen the debate after ordering further measures.

aux dépens

This provision was applied in the dispositive to rule on the costs of the proceedings against the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ludovic Y..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section industrie), au profit de la société anonyme Société de constructions et travaux électriques, dont le siège est 21, Zone industrielle à Sorgues (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de constructions et travaux électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui avait obtenu du conseil de prud'hommes, en vertu d'une disposition définitive de son jugement du 25 novembre 1985, la condamnation de son employeur, la Société de constructions et travaux électriques, à produire le justificatif du versement des cotisations à la Caisse de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) pour l'année 1972, a demandé, par la suite, à la même juridiction d'assortir d'une astreinte sa condamnation ; qu'après non-conciliation et renvoi devant le bureau de jugement en son audience du 1er juin 1987, l'affaire a été mise en délibéré, mais que, par une ordonnance du 29 juin, rendue au cours de celui-ci, le conseil de prud'hommes a ordonné à la CNRO de produire le bordereau qui accompagnait le règlement effectué pour l'année 1972 par la société ainsi que le relevé de carrière de M. X... et ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'au vu de la réponse faite en exécution de ladite ordonnance, le conseil de prud'hommes a statué en invitant M. X... à fournir à la CNRO son numéro de sécurité sociale et en disant que le décompte de M. X... est bien inclus dans les cotisations de 1972 et que la CNRO devra en tenir compte lors de l'établissement de son relevé de carrière ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de

débattre contradictoirement des résultats des mesures ordonnées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Condamne la Société de constructions et travaux électriques, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.