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90-12252 Généré par l'IA

Complainants Appeal Procedural Violation Regarding Public Prosecutor Notification

Numéro de cause 90-12252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The complainants appealed a prior appellate decision stemming from a dispute involving several parties, arguing that the appellate court violated a procedural rule requiring that a recourse in revision be communicated to the public prosecutor's office. Finding that the record did not demonstrate that this mandatory communication to the public prosecutor had occurred, the Court of Cassation quashed and set aside the entire appellate decision, remitting the case to a differently composed appellate court for a new ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 600 du nouveau Code de procédure civile; Complainants Appeal Procedural Violation Regarding Public Prosecutor Notification: Finding that the record did not demonstrate that this mandatory communication to the public prosecutor had occurred, the Court of Cassation quashed and set aside the entire appellate decision, remitting the case to a differently composed appellate court for a new ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision violations des règles de procédure décision préjudicielle attaquable réclamation administrative préalable récusation de procureurs contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 600 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the finding that the appeal (recours en révision) was not properly communicated to the public prosecutor, leading to the cassation.
Généré par l'IA
15-28585
Appellate Court's Failure to Inform Parties of Prosecutor's Conclusions Violates Due Process
07-86458
Public Prosecutor Appeal Rejection on Procedural Grounds
06-80995
Public Prosecutor v. Court of Appeal (Premature Appeal)
95-04199
Appeal Dismissed Due to Erroneous Procedural Notification
93-15198
Judicial Review Quashes Appellate Decision for Failure to Notify Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 600 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the finding that the appeal (recours en révision) was not properly communicated to the public prosecutor, leading to the cassation.

Condamne la SCI, la société GTF et la société Le Chesnay Mornay, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Claude X...,

2°) Mme Thérèse X...,

demeurant ensemble ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

1°) la Société civile immobilière (SCI) ... au Chesnay (Yvelines), dont le siège social est ... de Paul à Paris (9e), représentée par son mandataire la société GTF 23, Chauchat à Paris (9e),

2°) la société Gestion et transactions de France (GTF), dont le siège social est ... (9e),

3°) la société Le Chesnay Mornay, dont le siège social est ... (12e),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI ... au Chesnay, de la société GTF et de la société Le Chesnay Mornay, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen ;

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision doit être communiqué au ministère public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure qu'ait été communiqué au ministère public le recours formé par les époux X... en révision d'un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans un litige les opposants à diverses parties ; en quoi l'article susvisé a été violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la SCI, la société GTF et la société Le Chesnay Mornay, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.