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90-12176 Généré par l'IA

Improper Upholding of Parental Authority Modification Post-Closure Without Adversarial Hearing

Numéro de cause 90-12176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly upheld a decision regarding parental authority modification, where the ex-wife submitted pleadings after the case had been declared closed. The reviewing court quashed the appellate decision because, by accepting these post-clôture conclusions without reopening the debate to allow the appellant to respond contradictorily, the court of appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 784 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Improper Upholding of Parental Authority Modification Post-Closure Without Adversarial Hearing: The reviewing court quashed the appellate decision because, by accepting these post-clôture conclusions without reopening the debate to allow the appellant to respond contradictorily, the court of appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale violation des règles de procédure motifs de cassation procédure contradictoire modification du droit de visite réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
article 784 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court during deliberation.
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94-16561
Child Support Modification After Hearing Closure Due to Procedural Violations
94-12072
Modification of Parental Authority Due to Procedural Defect Cured by Subsequent Legislation
01-01335
Modification of Custody and Parental Authority Upheld Against Claims of Procedural Error and Fraud
20-18086
Parental Authority Modification Dispute After Divorce
05-18116
Modification of Parental Authority Exercise without Proper Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

article 784 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court during deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de Mme Aïda Ait Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Ait Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant rejeté sa demande de modification de l'autorité parentale, confiée par le jugement de divorce à son ex-femme, Mme Ait Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture déposé des conclusions ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, a déclaré recevables ces écritures et rejeté la demande de M. X... ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Ait Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;