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88-40390 Généré par l'IA

Appeal Deadline Violation and Judicial Review

Numéro de cause 88-40390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that upheld an appeal against a lower court judgment, where the appeal was filed by mail on August 6, 1986, despite the judgment having been properly notified on June 27, 1986, which meant the statutory appeal deadline under the relevant procedural codes had already expired. The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that by failing to *sua sponte* recognize the inadmissibility of the appeal filed after the prescribed time limit, the Court of Appeal had violated the cited articles of the Civil Procedure Code, and thus, no referral back to the lower court was necessary.

Regeste Legislator

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article 538 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 627 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Deadline Violation and Judicial Review: The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that by failing to *sua sponte* recognize the inadmissibility of the appeal filed after the prescribed time limit, the Court of Appeal had violated the cited articles of the Civil Procedure Code, and thus, no referral back to the lower court was necessary.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen délai légal de procédure jugement civil décision préjudicielle attaquable interruption de la prescription forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article 538 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for finding that the appeal filed by the company Artec was inadmissible.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 538 as the basis for the procedural error committed by the Court of Appeal.
article 627 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there is no need to refer the case back to the lower court after cassation.
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04-17196
Improper Calculation of Appeal Deadline
99-12167
Case Concerning Appeal Deadlines and Erroneous Notification of Judgment
16-24694
Flawed Notification of Judgment Deadlines and Untimely Appeal Ruling
19/012531
Appeal Admissibility and Procedural Timeliness Ruling Overturned
91-40335
Late Appeal Adjudication by Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 538 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for finding that the appeal filed by the company Artec was inadmissible.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 538 as the basis for the procedural error committed by the Court of Appeal.

article 627 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there is no need to refer the case back to the lower court after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant 39, Lotissement du Luy à Morlaas (Pyrénées-atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Artec Maisons Traditionnelles Rustic, dont le siège est ..., Carrefour de l'Aéroport à Serres-Castet (Pyrénées-atlantiques),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 125 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel contre le jugement du 24 juin 1986, régulièrement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 juin 1986, a été formé par lettre postée le 6 août 1986 ;

Qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel formé après l'expiration du délai prévu par le second des textes visés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Artec, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Artec ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.