National Hunting Office v. Landowner (Compensation for Cervid Damage)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17ème),

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lesparre, au profit de Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Y... ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Lesparre, 16 décembre 1988), que, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations, Mme Y... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; que celui-ci invoqua la prescription ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à l'action de Mme Y... alors que, la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par le grand gibier n'ayant pas dérogé à la prescription de droit commun en matière de dégâts causés par le gibier, en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; qu'il est, en outre, reproché au jugement d'avoir condamné l'ONC alors que, d'une part, le tribunal qui constatait que le fonds de Mme Y... était soumis à un plan de chasse, aurait violé les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se fondant sur le fait que la propriété de Mme Y... aurait fait l'objet d'une coupe rase interdisant la présence de cervidés et qui n'avait pas été soumis à la discussion contradictoire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne procédant pas à l'abattement proportionnel de 5 % sur le montant des sommes retenues, le tribunal aurait violé l'article 14-VI de la loi du 27 décembre 1968 ;

Mais attendu que, par motifs non critiqués, le tribunal retient que l'ONC a fait procéder à la constatation des dégâts causés à Mme Y..., a proposé de l'indemniser en lui offrant les sommes fixées par la Commission administrative pour l'indemnisation des dégâts et que Mme Y... a aussitôt accepté les sommes offertes ;

Que, par ce seul motif, qui rend inopérantes les critiques du moyen, le tribunal, en condamnant

l'ONC à verser à la victime les indemnités qu'il lui avait proposées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Office national de la chasse, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.