Appeal on Mutual Fault Divorce Based on Hearsay and Insufficient Justification of Marital Duty Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that granted divorce on the ground of mutual fault, arguing that the appellate court improperly relied on hearsay testimony and failed to sufficiently explain why the husband's actions constituted a grave and repeated violation of marital duties. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a witness's testimony should not be excluded solely because the facts reported were indirectly known, and that the appellate court acted within its sovereign power to assess the severity of the husband's proven conduct—including violence and repeated unjustified absences—to legally justify the finding that maintaining the marital life was intolerable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Mutual Fault Divorce Based on Hearsay and Insufficient Justification of Marital Duty Violation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a witness's testimony should not be excluded solely because the facts reported were indirectly known, and that the appellate court acted within its sovereign power to assess the severity of the husband's proven conduct—including violence and repeated unjustified absences—to legally justify the finding that maintaining the marital life was intolerable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y... Mathilde,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Marcel X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la femme, d'une part, en se fondant sur des déclarations recueillies au cours d'une enquête faisant état de faits dont l'auteur des déclarations n'avait pas eu personnellement connaissance, et, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi les attitudes reprochées au mari constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage d'une personne pour la seule raison que celle-ci n'a connu qu'indirectement les faits qu'elle relate ;
que la loi s'en remet à la prudence des juges sur l'appréciation des éléments de nature à former leur conviction ;
Et attendu qu'en retenant que M. X... avait été violent à l'égard de son épouse, qu'il s'était à plusieurs reprises absenté du domicile conjugal, sans motif professionnel, et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits retenus à l'encontre de M. X... et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;