Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16861 Généré par l'IA

Recompense Calculation in Divorce Property Dispute

Numéro de cause 89-16861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a divorce, the appellate court fixed the recompense owed by the husband to the community estate for a construction built during the marriage on the husband's separate property based solely on the amount of community funds expended. The High Court quashed the decision because the appellate court failed to determine if the resulting profit remaining in the husband's estate was different from the expenditure made, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the article concerning recompense calculation in community property matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1469, alinéa 3, du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Recompense Calculation in Divorce Property Dispute: The High Court quashed the decision because the appellate court failed to determine if the resulting profit remaining in the husband's estate was different from the expenditure made, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the article concerning recompense calculation in community property matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de contribution d'entretien base de calcul objet du litige bien réservé réunion aux acquêts épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1469, alinéa 3, du Code civil
This article formed the substantive basis for the cassation, as the lower court failed to correctly apply the criteria for calculating the recompense based on the benefit remaining in the husband's estate rather than just the expenditure made.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Chamber of the Court of Cassation present at the hearing.
Généré par l'IA
94-16937
Spousal Recompense Calculation in Divorce Property Division
93-19272
Community Property Recompense Calculation in Divorce
23-10887
Divorce Asset Liquidation: Recompense and Indivision Calculation Dispute
85-14974
Property Division and Recompense Interest in Divorce Appeal
12-23914
Community Property Reimbursement for Separate Property Improvements Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1469, alinéa 3, du Code civil

This article formed the substantive basis for the cassation, as the lower court failed to correctly apply the criteria for calculating the recompense based on the benefit remaining in the husband's estate rather than just the expenditure made.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Chamber of the Court of Cassation present at the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Eliane X... divorcée Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Jean-Marie Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 janvier 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que pour fixer la récompense due par M. Y... à la communauté ayant existé avec Mme X..., dont il est divorcé, pour l'édification pendant le mariage d'une construction sur un terrain propre au mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le montant des dépenses exposées par la communauté ;

Attendu qu'en ne recherchant pas si le profit subsistant dans le patrimoine de M. Y... n'était pas différent de la dépense faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la

somme de cent quatre vingt trois francs vingt cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.