Former Wife v. Former Husband (Debt Contribution in Matrimonial Partition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce, the former wife appealed a decision that referred her claims regarding the calculation of debts to be brought back by each former spouse to the notary previously appointed to partition the matrimonial property, as per the specific rules applicable in Alsace and Lorraine. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the determination of these debt contributions falls within the scope of the partition operations that had been properly delegated to the designated notary, and thus the appellate court did not commit a denial of justice by refusing to rule on those financial details at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs; Former Wife v. Former Husband (Debt Contribution in Matrimonial Partition): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the determination of these debt contributions falls within the scope of the partition operations that had been properly delegated to the designated notary, and thus the appellate court did not commit a denial of justice by refusing to rule on those financial details at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only orders the rejection of the appeal without citing any specific legal provisions justifying the decision on the merits or procedure, other than the implicit application of procedural rules for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doris Z..., épouse divorcée X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., épouse divorcée X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du juge d'instance ayant, conformément aux dispositions applicables à l'Alsace et à la Lorraine, désigné un notaire pour procéder au partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre les époux Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les prétentions de Mme Z..., qui demandait qu'il soit statué sur le montant des dettes devant être rapportées par chacun des ex-époux, relèvent des opérations de partage et a renvoyé celle-ci devant le notaire commis ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988) n'encourt donc pas le grief de déni de justice invoqué par le moyen ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;