Former Employees' Indemnity Dispute Following Contract Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company lost a surveillance contract and the winning company took over the site, the former employees of the losing company sought termination indemnities, leading the losing company to argue that the winning company had explicitly promised to rehire them on December 1, 1984, which should constitute a novation of their contracts with the same effect as a statutory transfer of employment. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, ruling that the appeal court had sufficiently addressed the losing company's arguments by finding that the acquiring company had instead used its own staff and had not made an unconditional commitment to hire the previous employees, offering less favorable conditions to some who were considered for employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, articles 1271 et suivants du Code civil; Former Employees' Indemnity Dispute Following Contract Loss: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, ruling that the appeal court had sufficiently addressed the losing company's arguments by finding that the acquiring company had instead used its own staff and had not made an unconditional commitment to hire the previous employees, offering less favorable conditions to some who were considered for employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the lower court violated this article by not answering all submissions.
The court addressed the issue of the automatic transfer of employment contracts related to the continuation of an economic activity.
The court addressed the argument concerning a potential novation of employment contracts under civil law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société sécurité protection surveillance Océan Languedoc (dite SPS), dont le siège est ... (Gironde), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :
1°) M. Gérard A..., demeurant ...,
2°) M. Patrick D..., demeurant ... (Gironde), actuellement ...,
3°) M. Jean-Paul B..., demeurant ... (Gironde),
4°) M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., Le Bouscat (Gironde),
5°) M. Bernard C..., demeurant ... (Gironde),
6°) M. Claude Z..., demeurant ... (Gironde),
7°) M. Robert X..., demeurant ... (Gironde),
8°) La société anonyme agence Défense Sécurité, (dite ADS), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de la société SPS Océan Languedoc, de Me Guinard, avocat de MM. Z... et Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société agence Défense Sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SPS Océan Languedoc s'étant vu retirer, le 21 novembre 1984, le marché de surveillance du CHR Pellegrin à Bordeaux, sur lequel étaient occupés en qualité de gardiens MM. A..., D..., B..., Z..., Beynal, X... et Portes, marché qui fut confié à la
société ADS, ces salariés, privés d'emploi, ont demandé l'allocation de diverses indemnités de rupture ;
Attendu que la société SPS Océan Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1987) d'avoir décidé qu'elle devrait supporter la charge des indemnités de rupture dues aux salariés, alors, d'une part, qu'a violé l'article 455 du nouveau
Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de la société SPS faisant valoir que, par lettre du 23 novembre 1984, la société ADS s'était formellement engagée à reprendre à son service, le 1er décembre 1984, le personnel en poste ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant l'inapplicabilité de plein droit des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'engagement de la société ADS de reprendre à son service, le 1er décembre 1984, le personnel en poste, engagement résultant des termes non équivoques de sa lettre du 23 novembre 1984 et porté à la connaissance des salariés concernés, ne constituait pas une novation de leur contrat de travail ayant les mêmes effets que ceux qui auraient résulté d'une application de plein droit dudit article L. 122-12, alinéa 2, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale tant au regard de ce texte qu'au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société ADS avait, pour la reprise du marché de surveillance, utilisé ses propres salariés, qu'elle n'avait pris aucun engagement à l'égard des sept salariés de la société SPS et avait proposé à certains d'entre eux de ne les reprendre qu'à des conditions moins favorables que celles attachées à leur emploi antérieur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SPS Océan Languedoc, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.