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87-45819 Généré par l'IA

Manager's Liability for Unauthorized Withdrawals Upheld

Numéro de cause 87-45819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried manager, dismissed for unauthorized withdrawals of funds and merchandise, appealed a lower court decision ordering him to reimburse the employer's liquidator for the amount withdrawn, arguing that an employee is only liable to the employer for the consequences of gross misconduct, which the lower court implicitly excluded by awarding him a paid leave indemnity despite finding serious misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by ordering the employee only to restitute the amount of the unauthorized withdrawals, the lower court did not violate the relevant labor code article concerning employee liability.

Regeste Legislator

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article L. 121-1 du Code du travail, l'article L. 121-1 du Code du travail, aux dépens; Manager's Liability for Unauthorized Withdrawals Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by ordering the employee only to restitute the amount of the unauthorized withdrawals, the lower court did not violate the relevant labor code article concerning employee liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets du désistement manquements graves licenciement pour vol responsabilité du gestionnaire versement en espèces atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-1 du Code du travail
Gladel, ès-qualités de liquidateur de la société Ecoovergne, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
l'article L. 121-1 du Code du travail
The Court's ruling implicitly upheld the Court of Appeal's decision, which the appellant claimed violated this article by ordering restitution for unauthorized withdrawals despite finding only gross fault, not serious fault (faute lourde).
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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08-42514
Manager Dismissal Upheld for Unauthorized Purchases and Financial Misconduct
10-20346
Manager Personal Liability for Company Shortfall Upheld
17-30928
Employee Dismissal for Financial Misconduct Upheld
08-45099
Manager Termination Upheld for Gross Misconduct and Fund Misuse
19-16359
Manager Liability for Asset Shortfall Post-Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 121-1 du Code du travail

The Court's ruling implicitly upheld the Court of Appeal's decision, which the appellant claimed violated this article by ordering restitution for unauthorized withdrawals despite finding only gross fault, not serious fault (faute lourde).

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Saint-Bonnet-prés-Riom, Riom (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

1°) La société Ecoovergne représentée par M. Gladel, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, 8,rue Beaumarchais à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

2°) Les AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

3°) Les ASSEDIC de la région d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme BlohornBrenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des AGS et des ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 26 octobre 1987), que M. X..., gérant salarié depuis le 1er janvier 1983 de la société Ecoovergne, a été licencié le 16 avril 1984, son employeur lui reprochant d'avoir commis des prélèvements de fonds et de marchandises ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Gladel, ès-qualité de liquidateur de la société Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; que la cour d'appel, si elle constate la faute grave de M. X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M. Gladel, ès-qualités de liquidateur de la société Ecoovergne, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a condamné le salarié qu'à restituer à son employeur le montant de ses prélèvements non autorisés n'a pas violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.