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89-21912 Généré par l'IA

Appellant's Late Appellate Conclusions Exclusion Upheld Due to Procedural Prejudice

Numéro de cause 89-21912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision to declare their appellate conclusions inadmissible because they were filed the day before the instruction closure date, arguing the court failed to determine if an extension was granted, wrongly raised the issue sua sponte without the appellee objecting to a lack of time to reply, and violated the adversarial principle. The high court rejected the appeal, finding that the appellant failed to respect the deadline set by the reporting judge, filed their conclusions so late they effectively prevented the appellee from responding before the closure and hearing, and thus the appellate court correctly raised the issue of violated defense rights, which is a matter of public order, and excluded the late filings because the timing made a prior adversarial debate impossible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant's Late Appellate Conclusions Exclusion Upheld Due to Procedural Prejudice: The high court rejected the appeal, finding that the appellant failed to respect the deadline set by the reporting judge, filed their conclusions so late they effectively prevented the appellee from responding before the closure and hearing, and thus the appellate court correctly raised the issue of violated defense rights, which is a matter of public order, and excluded the late filings because the timing made a prior adversarial debate impossible.

Mots-clés

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droits procéduraux acte tardif refus de débats publics matières exclues droit de réponse décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-10515
Appellant's Late Filings Rejected Post-Closing Order
91-15787
Appellant's Late Final Submissions Exclusion Upheld on Due Process Grounds
01-15409
Appellants Challenge Rejection of Late-Filed Conclusions for Violating Adversarial Principle
89-16154
Appeal Timeliness and Violation of Defense Rights
94-22062
Appellant Challenge to Dismissal of Motion to Reject Late Conclusions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marius Z..., demeurant à Poucet, Le Gosier (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Fred X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), résidence Jamaica,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 septembre 1989), rendu au profit de M. X..., d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de la date prévue pour la clôture de l'instruction, alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avocat pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant d'office irrecevables ses conclusions bien que l'intimé n'ait jamais prétendu ne pas pouvoir y répondre avant la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en relevant d'office un moyen, sans le soumettre au préalable à la discussion des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en écartant les conclusions, sans rechercher si l'intimé qui avait conclu le premier avait été en mesure d'organiser sa défense, et de répliquer éventuellement en temps utile aux écritures de son adversaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que

M. Z... n'a pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour conclure par le conseiller de la mise en état et n'a conclu que la veille du jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries ; qu'il a ainsi privé M. X... de tout moyen de réplique ; Que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et a rejeté des débats les conclusions de l'appelant sans provoquer préalablement un débat contradictoire que la date même de leur dépôt rendait impossible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;