Real Estate Seizure Extension Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe superior court quashed a judgment that granted a request to extend the validity of a real estate seizure order, which had been served on the judgment debtors and published in 1980. The lower court based its decision solely on the absence of objections and the case file, failing to verify whether the seizure order had already expired or to determine if the involvement of the receiver appointed during the prior judicial settlement proceedings of one debtor was still necessary, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by civil procedure and relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile, article 14 de la loi du 13 juillet 1967, aux dépens; Real Estate Seizure Extension Validity Appeal: The lower court based its decision solely on the absence of objections and the case file, failing to verify whether the seizure order had already expired or to determine if the involvement of the receiver appointed during the prior judicial settlement proceedings of one debtor was still necessary, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by civil procedure and relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis cited by the Court for cassating the lower court's decision due to insufficient legal basis regarding the extension of the real estate seizure order.
This article was cited by the Court as a legal basis alongside procedural code articles related to the grounds for cassation.
The CRMA was ordered to pay the costs of the applicants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Lucien, Joseph A...,
2°/ Mme Rose X..., épouse A...,
demeurant ensemble C... Robert, division Les Milles à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., B... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile, et l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour proroger, à la demande de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, un commandement de saisie immobilière signifié aux époux Z..., publié le 11 février 1980, le jugement en date du 10 octobre 1988 se borne à faire droit à la demande, "vu l'absence de contestations et les pièces du dossier" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que le commandement n'était pas déjà périmé et sans rechercher si, alors que la procédure était antérieurement poursuivie aussi contre le syndic du règlement judiciaire de M. Z..., sa mise en cause n'était plus nécessaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Condamne la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.