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90-15877 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Moot Ground Based on Related Pending Judgment

Numéro de cause 90-15877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court judgment which was dependent on the outcome of a separate, previously rendered final judgment that was currently under appeal. The court rejected the appeal because the basis for the sole ground raised in the appeal—the successful cassation of the dependent judgment—had failed, as that other appeal had been rejected on the same day, rendering the asserted ground for cassation moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Moot Ground Based on Related Pending Judgment: The court rejected the appeal because the basis for the sole ground raised in the appeal—the successful cassation of the dependent judgment—had failed, as that other appeal had been rejected on the same day, rendering the asserted ground for cassation moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt classement définitif de la procédure revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006972384
Appeal Dismissed on Jurisdiction and Mootness
97-13757
Appeal Against Adjudication Following Annulled Incidental Judgment Dismissed as Moot
95-14012
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction
21-21202
Cassation Appeal Dismissed Due to Lapsed Ground and Moot Second Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Pierre Y...,

2°) Mme Catherine A... épouse Y...,

demeurant ensemble à "Chanteloube", commune de Razes (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Limoges (2ème chambre), au profit :

1°) de Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant ... (Essonne),

2°) de Mme Liliane B..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),

3°) de M. Marc B..., demeurant ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... demandaient la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 17 mai 1990) rendu en dernier ressort par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 29 mars 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° B/90-15.334 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.