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89-44405 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing

Numéro de cause 89-44405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Colmar involving a dispute with a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure dépôt tardif motifs de cassation qualité pour recourir forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the required follow-up brief (mémoire ampliatif) was not submitted within the time limit stipulated by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Chamber for the hearing.
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93-46749
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Timely Brief
93-46755
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Statement of Claim
88-43685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds
85-42004
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-45554
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the required follow-up brief (mémoire ampliatif) was not submitted within the time limit stipulated by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Clark Equipement France, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société anonyme Clark Equipement France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.