Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation for Live-in Caregiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court decision that awarded an employee compensation for unfair dismissal following her termination as a live-in caregiver after approximately 15 months of service. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—that an association should be considered a co-employer—was inadmissible as it was a new argument not raised before the lower court. Regarding the second ground, the court upheld the lower court's finding that a telephone conversation did not substitute for the required preliminary interview, and that the labor court appropriately determined the extent of the prejudice suffered by the employee, which justified the awarded indemnity for the unsubstantiated firing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, l'article L. 122-14 du Code du travail; Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation for Live-in Caregiver: The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—that an association should be considered a co-employer—was inadmissible as it was a new argument not raised before the lower court. Regarding the second ground, the court upheld the lower court's finding that a telephone conversation did not substitute for the required preliminary interview, and that the labor court appropriately determined the extent of the prejudice suffered by the employee, which justified the awarded indemnity for the unsubstantiated firing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the procedural requirement that a telephone conversation could not replace (the failure to respect this provision underlies the rejection of the second ground of appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant immeuble Dauphine, rue Raspail, appartement 71, à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section Activités Diverses), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... engagée par Mme Y... le 9 août 1988 en qualité de garde à domicile, a été licenciée le 10 novembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 31 mai 1990) d'avoir fait droit à cette demande, sans rechercher si l'Association Normande de Garde à domicile, à laquelle elle adhérait comme Mme X..., ne pouvait pas être considérée comme coemployeur ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Association était co-employeur avec elle de Mme X..., le moyen est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement abusif correspondant à un montant supérieur à 6 mois de salaires alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement avait été respecté puisqu'un entretien téléphonique avait eu lieu ; alors que, d'autre part, des avertissements ne sont pas une étape préalable au licenciement pour motif personnel ; alors que, enfin, l'indemnité de rupture abusive est fonction du préjudice subi et elle est donc d'un montant inférieur à 6 mois de salaires pour une
personne possédant une ancienneté inférieure à deux ans et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés ; Mais attendu, en premier lieu, qu'une conversation téléphonique ne saurait remplacer l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté l'absence de tout reproche antérieur comme de tout avertissement pour en déduire l'inexactitude du motif de licenciement invoqué, le conseil de prud'hommes a souverainement évalué le préjudice subi par la salariée ; D'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;