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89-44233 Généré par l'IA

Security Guard Dismissal Upheld Based on Cumulative Warnings

Numéro de cause 89-44233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that awarded damages to a former security guard who was dismissed, arguing that repeated documented misconduct, evidenced by three warnings within a year for failing in his guard duties, justified the termination based on an overall assessment of his behavior. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified because it found that the dismissal was based on the accumulation of the previously issued written warnings, rather than a new event, which provided a sufficient legal basis for upholding the termination decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Security Guard Dismissal Upheld Based on Cumulative Warnings: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified because it found that the dismissal was based on the accumulation of the previously issued written warnings, rather than a new event, which provided a sufficient legal basis for upholding the termination decision.

Mots-clés

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protection contre les congés calcul des dommages-intérêts sécurité des travailleurs et de la population maintien en détention de sécurité résiliation injustifiée du bail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal on its merits.
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88-45719
Security Guard Dismissal Appeal Upheld
07/02176
Guard Dismissal Upheld After Unsafe Work Withdrawal
08/00820
Employee Dismissal Upheld for Insubordination and Threat Against Security Guard
02/00285
Security Guard Dismissal for Pre-Trial Detention Upheld
98-44094
Employee Dismissal Upheld Despite Appeal on Prior Warning Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal on its merits.

Condamne la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs for the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Gironde),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 1989), que M. X..., engagé par la Société de gardiennage de Guyenne et Gascogne en qualité de gardien à partir du 18 juin 1984, a été licencié le 18 décembre 1986 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des manquements répétés ayant fait l'objet de plusieurs avertissements peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une mesure de licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions que l'accumulation des fautes commises par M. X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes faits ne pouvaient faire l'objet d'une part d'avertissements et d'autre part d'un licenciement, sans même rechercher si l'appréciation globale du comportement du salarié, traduisant une inexécution fautive et réitérée de ses obligations contractuelles, n'autorisait pas l'employeur à procéder au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement du salarié n'avait pas été justifié par un fait nouveau, mais par les trois avertissements écrits que l'employeur lui avait donnés dans l'année ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.