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89-14748 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Premature Challenge to Procedural Rulings in Director Liability Case

Numéro de cause 89-14748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the lower court merely resolved procedural incidents—specifically, dismissing a request for the nullity of the proceedings due to lack of document disclosure and a request for a stay based on a third-party opposition—without concluding the main litigation concerning the liability of a company director in the liquidation of several companies, making the appeal premature under the relevant procedural articles which only permit appeals against decisions disposing of such incidents independently if specified by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Premature Challenge to Procedural Rulings in Director Liability Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs nullité procédurale procédure d'opposition décision préjudicielle attaquable limites de procédure documents de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the conditions under which an appeal against a decision ruling only on procedural incidents, without ending the main proceedings, is inadmissible.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the final judgment.
Généré par l'IA
95-19627
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Rulings in Liquidation Proceedings
02-04157
Appeal Inadmissible Due to Prematurity Against Procedural Decision
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
06-21645
Premature Appeal Inadmissible
95-17124
Appeal Inadmissibility on Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the conditions under which an appeal against a decision ruling only on procedural incidents, without ending the main proceedings, is inadmissible.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de ce qu'il déclare reprendre l'instance aux lieu et place de M. Lestoille, en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé dans l'instance dirigée contre M. X... en sa qualité de dirigeant des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, en liquidation des biens, en vue de lui faire supporter les dettes sociales et de prononcer contre lui la faillite personnelle ou d'autres sanctions, s'est borné à débouter M. X... de ses demandes tendant à la nullité de la procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué sur des incidents de procédure sans mettre fin au litige, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.