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89-13010 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Appeal: Lack of Judicial Reasoning

Numéro de cause 89-13010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a social security tribunal's decision ordering her to reimburse a primary health insurance fund for the amount of subrogated invoices, which the tribunal based solely on the assertion that the debtor had not contested the principle or the amount of the debt, in the absence of the litigant who was excused from attending; the high court quashed the decision, ruling that by merely noting the non-contestation without specifying how the fund's claim was well-founded, the tribunal failed to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning the reasoning required for a judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Social Security Reimbursement Appeal: Lack of Judicial Reasoning: A litigant appealed a social security tribunal's decision ordering her to reimburse a primary health insurance fund for the amount of subrogated invoices, which the tribunal based solely on the assertion that the debtor had not contested the principle or the amount of the debt, in the absence of the litigant who was excused from attending; the high court quashed the decision, ruling that by merely noting the non-contestation without specifying how the fund's claim was well-founded, the tribunal failed to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning the reasoning required for a judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil caisse de compensation assurance maladie remboursement de prestations d'assurance procédure en assurances sociales droit aux prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for quashing the judgment because the lower court failed to satisfy its requirements by not sufficiently justifying the claim.
aux dépens
The Court ordered the CPAM of Cher to pay the costs to Mrs. Y...
Généré par l'IA
96-17250
Social Security Reimbursement Appeal Dismissed for Lack of Procedural Error
02-30740
Social Security Rights Recognition and Reimbursement Appeal Admissibility
93-15118
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Reasoning and Failure to Address Arguments
97-13622
Social Security Reimbursement Dispute Over Unaddressed Procedural Challenge to Expert Report
98-18256
Social Security Tribunal Appeal Regarding Unpaid Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for quashing the judgment because the lower court failed to satisfy its requirements by not sufficiently justifying the claim.

aux dépens

The Court ordered the CPAM of Cher to pay the costs to Mrs. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Charost (Cher), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de factures subrogatoires qui n'auraient pas été justifiées ultérieurement par la production de feuilles de maladie et de vignettes, la décision attaquée a, en l'absence de la défenderesse excusée suivant lettre du 31 mai 1988, énoncé que le principe et le montant de la dette n'étaient pas contestés ;

Qu'en se bornant à cette constatation, sans préciser en quoi la demande de la caisse était bien fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;

Condamne la CPAM du Cher, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;